1. Quand le CE 261 s'applique-t-il ?
Le règlement CE 261/2004 s'applique à tous les passagers aériens dans les cas suivants :
Exemple : Un vol Paris → New York avec American Airlines est couvert (départ UE). Un vol New York → Paris avec American Airlines n'est PAS couvert (compagnie non-UE, arrivée UE). Mais un vol New York → Paris avec Air France EST couvert (compagnie UE).
2. Montants d'indemnisation
Le montant de l'indemnisation dépend de la distance du vol, et non du prix payé pour le billet :
| Distance | Indemnité | Exemples |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 km | 250 € | Paris-Londres, Lyon-Barcelone |
| 1 500 à 3 500 km | 400 € | Paris-Marrakech, Paris-Athènes |
| Plus de 3 500 km | 600 € | Paris-New York, Paris-Tokyo |
Note : Pour les vols long-courriers avec un retard de 3 à 4 heures, l'indemnité peut être réduite de 50% (soit 300€ au lieu de 600€).
3. Types de perturbation couverts
Vol annulé
En cas d'annulation, vous avez droit à une indemnité sauf si :
- Vous avez été prévenu plus de 14 jours avant le départ
- Vous avez été réacheminé dans des conditions similaires
- L'annulation est due à des circonstances extraordinaires
Vol retardé
Suite à l'arrêt Sturgeon de la CJUE (2009), un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à indemnisation, aux mêmes montants qu'une annulation.
Refus d'embarquement (surbooking)
Si vous êtes refusé à l'embarquement contre votre volonté en raison d'un surbooking, vous avez automatiquement droit à une indemnisation. C'est le cas le plus favorable pour les passagers.
Correspondance manquée
Si un retard sur le premier vol vous fait manquer votre correspondance, et que vous arrivez à destination finale avec plus de 3 heures de retard, vous êtes éligible.
4. Exceptions et circonstances extraordinaires
Les compagnies ne sont pas tenues de verser une indemnité si la perturbation est due à des « circonstances extraordinaires » :
Non indemnisable
- Conditions météorologiques extrêmes
- Instabilité politique / fermeture d'espace aérien
- Risque de sécurité imprévu
- Grève du contrôle aérien
- Impact de foudre ou collision aviaire
Indemnisable
- Problème technique de l'avion
- Grève du personnel de la compagnie
- Problème opérationnel / équipage
- Surbooking
- Retard en chaîne (rotation précédente)
6. Délais de prescription
Les délais pour réclamer varient selon les pays :
| Pays | Délai |
|---|---|
| France | 5 ans |
| Belgique | 1 an |
| Espagne | 5 ans |
| Allemagne | 3 ans |
| Royaume-Uni | 6 ans |
5. Comment réclamer son indemnité
Vous avez plusieurs options pour faire valoir vos droits :
Option 1 : Réclamation directe auprès de la compagnie
Vous pouvez contacter directement la compagnie. Souvent long, complexe, et avec un taux de succès inférieur.
Option 2 : Passer par Vos Réclamations (recommandé)
Nous gérons tout pour vous. Commission de seulement 10% et pas de frais en cas d'échec. Vérification d'éligibilité gratuite en 2 minutes.
Option 3 : Saisir la DGAC
L'autorité française de l'aviation civile peut être saisie en cas de refus de la compagnie. Procédure gratuite mais lente.