Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du site vosreclamations.fr et des services proposés par Vos Réclamations SAS.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • « Vos Réclamations » : désigne la société Vos Réclamations SAS, éditrice du site vosreclamations.fr.
  • « Utilisateur » : toute personne physique accédant au site et/ou utilisant les services.
  • « Services » : l'ensemble des prestations proposées sur le site, notamment la gestion de réclamations d'indemnisation auprès des compagnies aériennes.
  • « Demande » ou « Réclamation » : la procédure de réclamation d'indemnité initiée par l'Utilisateur via le site.
  • « Mandat » : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à Vos Réclamations pour agir en son nom auprès de la compagnie aérienne.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Vos Réclamations met ses services à la disposition des Utilisateurs. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 — Description des services

Vos Réclamations propose un service de gestion de réclamations d'indemnisation aérienne fondé sur le règlement européen CE 261/2004. Les services comprennent :

  • La vérification de l'éligibilité du vol à une indemnisation
  • La rédaction et l'envoi de la réclamation auprès de la compagnie aérienne
  • Le suivi de la procédure et les éventuelles relances
  • Le versement de l'indemnité à l'Utilisateur après déduction de la commission

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation des services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'Utilisateur peut se connecter via email/mot de passe ou via Google OAuth. Les informations d'authentification sont gérées par Clerk, notre prestataire d'authentification.

Article 5 — Mandat de représentation

En soumettant une demande d'indemnisation, l'Utilisateur confère à Vos Réclamations un mandat non exclusif pour agir en son nom et pour son compte auprès de la compagnie aérienne concernée, aux fins d'obtenir l'indemnisation prévue par le règlement CE 261/2004.

Ce mandat comprend le droit de : rédiger et envoyer des courriers de réclamation, négocier le montant de l'indemnisation, recevoir le paiement au nom de l'Utilisateur.

Article 6 — Rémunération

Le service fonctionne selon le principe « pas de gain, pas de frais ». Aucun frais n'est facturé en cas d'échec de la réclamation.

En cas de succès, Vos Réclamations prélève une commission de 10% TTC sur le montant brut de l'indemnité obtenue. Le solde est versé à l'Utilisateur par virement bancaire sur le compte dont il a communiqué l'IBAN.

Article 7 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes concernant son vol et son identité
  • Ne pas soumettre de demande frauduleuse
  • Ne pas utiliser le service pour des vols pour lesquels une réclamation est déjà en cours auprès d'un tiers
  • Informer Vos Réclamations de tout changement de ses coordonnées
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du site

Article 8 — Responsabilité

Vos Réclamations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir l'indemnisation de l'Utilisateur. Toutefois, Vos Réclamations ne peut garantir le succès de chaque réclamation, celui-ci dépendant de la décision de la compagnie aérienne et/ou des autorités compétentes.

Vos Réclamations ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données conformément au RGPD.

Article 10 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. Les demandes en cours seront abandonnées sauf accord contraire.

Vos Réclamations se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, logiciels) est la propriété exclusive de Vos Réclamations SAS. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

Article 12 — Modification des CGU

Vos Réclamations se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification de toute modification substantielle. L'utilisation continuée du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@vosreclamations.fr

Dernière mise à jour : mars 2026